Actes administratifs CCAS

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa des articles L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, la publication des actes à caractère réglementaire peut être valablement assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet de la collectivité territoriale, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement.