Données personnelles

Politique de traitement des données personnelles de la Commune de Moissy-Cramayel

Lors de votre navigation sur le site de la mairie de Moissy-Cramayel, vos données personnelles peuvent être collectées et utilisées. Conformément aux obligations légales de transparence quant à l’utilisation de vos données personnelles, vous trouverez ci-dessous des précisions relatives à leurs usages.

  1. Identité et coordonnées du responsable de traitement

Le responsable de traitement (celui qui est responsable de la collecte et de l’utilisation de vos données) est la Commune de Moissy-Cramayel, situé au 6 Place du Souvenir, 77550 MOISSY-CRAMAYEL.

Le représentant du responsable du traitement est Madame Line MAGNE, dûment habilitée en sa qualité de Maire de la commune.

Vous pouvez joindre la mairie au 01 64 88 15 00.

  • Dans quels buts ?

Le tableau ci-dessous vous présente l’objectif poursuivi par la collectivité lors de l’utilisation de vos données, les personnes pouvant accéder à vos données, les durées de conservation appliquées ainsi que le fondement du traitement justifiant la collecte et l’utilisation de vos données personnelles.

Finalité principale du traitement C’est l’objectif principal de la collecte de vos donnéesDestinataire de vos données Ce sont les personnes qui vont accéder à vos donnéesDurées de conservation de vos données Fixées par les circulaires des archives nationalesFondement du traitement C’est le fondement qui justifie la collecte et l’utilisation de vos données personnelles
Demande d’acte d’Etat Civil (décès, mariage, naissance)Affaires Générales Secrétariat Général1 anObligation Légale[MC1] 
Notifier des nuisances liées aux deux rouesPolice Municipale Police Nationale Parquet2 ansMission d’intérêt public
Inscription à l’opération tranquillité vacancesPolice Municipale Commissariat2 ansConsentement
Notifier des problèmes sur le territoire communal (éclairage, propreté, voirie, feu tricolore…)Bureau d’études Services Techniques2 ansMission d’intérêt public
Inscription à l’annuaire des associationsMaisons des AssociationsTant que les données sont à jour ou jusqu’à la désinscriptionConsentement
Inscription au plan caniculeEspace Seniors Direction Général des servicesTant que les données sont à jour ou jusqu’à la désinscriptionConsentement
Inscription à l’accueil des nouveaux habitantsCommunication Cabinet du Maire2 ansConsentement
Demande d’envoi de guides pratiquesCommunication2 ansConsentement
Inscription à l’annuaire des artisans et commerçantsCommunication Cabinet du MaireTant que les données sont à jour ou jusqu’à la désinscriptionConsentement
Inscription à l’annuaire des professionnels de santéCommunication Cabinet du MaireTant que les données sont à jour ou jusqu’à la désinscriptionConsentement
Contacter la MairieCommunication Service concerné par la demande6 ansMission d’intérêt public
Contacter vos élusCommunication Elu concerné par la demande6 ansMission d’intérêt public
Prendre un rendez-vous à la Mairie en ligneAccueil Affaires Générales1 anMission d’intérêt public
Demande de restitution des données à caractère personnelCommunication Délégué à la protection des données de la commune1 anObligation Légale
Inscription à la newsletterCommunicationJusqu’à la désinscriptionConsentement
Droit à l’imageServices municipaux à l’origine de la demandeDurée de vie de l’individu ou jusqu’au retrait du consentementConsentement
Candidature à une offre d’emploiService des ressources humaines et responsable du service concerné
pour étudier les candidatures aux offres d’emploi de la mairie pour constitution d’une CVthèque
2 ans à compter de la réception de la candidatureContrat
CVthèqueService des ressources humaines et responsable du service concerné
afin de recontacter les candidats non retenus lors d’une ouverture de poste correspondant à leur profil
2 ans à compter de l’envoi du mail de refusIntérêts légitimes
Candidature retenue (CV et LM)Service des ressources humaines
pour constitution du dossier administratif du candidat retenu
10 ans en base active puis archivé dans le dossier de l’agent conservé 80 ans à compter de sa date de naissanceContrat

Une mention « facultatif » ou « obligatoire » ou la présence d’un astérisque (*) sur les formulaires vous indiqueront le caractère indispensable, ou non, de vos données. [2] 

  • Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous bénéficiez de différents droits sur vos données qui varient en fonction de la justification du traitement (fondement du traitement) :

  • vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données
  • vous pouvez demander à la Commune de cesser, temporairement ou non, l’utilisation qui est faite de vos données en exerçant votre droit à la limitation ou à l’opposition à l’utilisation de vos données
  • lorsque votre consentement justifie l’usage de vos données, vous pouvez également le retirer à tout moment.

Ci-dessous, vous trouverez les droits associés en fonction des différents fondements du traitement indiqués dans le premier tableau de la présente politique de traitement des données personnelles.

Fondement du traitementVos droits
ConsentementRetrait du consentement Accès aux données Rectification des données Effacement des données Portabilité des données Limitation du traitement
ContratAccès aux données Rectification des données Portabilité des données Limitation du traitement
Obligation LégaleAccès aux données Rectification des données Effacement des données Limitation du traitement
Mission d’intérêt publicAccès aux données Rectification des données Limitation du traitement Opposition au traitement
Intérêt LégitimeAccès aux données Rectification des données Limitation du traitement Opposition au traitement

La Commune est en droit de refuser votre demande de droit, notamment lorsque vos données sont nécessaires pour la défense de droits en justice, la protection d’une personne ou pour des motifs importants d’intérêt public.

Pour exercer vos droits ou pour toute information supplémentaire sur l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :

  • par mail : dpd@cigversailles.fr
  • par courrier :  CIG – Délégué à la Protection des Données, Service Gouvernance et Protection des Données, 15 rue Nicolas BOILEAU, 78 000 VERSAILLES – 01 39 49 62 39.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL sur cnil/plaintes.fr


Pour chaque fondement, si possible, inséré un lien redirigeant vers le deuxième tableau de la présente politique

Pensez à s’en assurer sur les formulaires de chaque accès thématique

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