Divers évènements peuvent parfois faire l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, comme par exemples l’inondation par débordement de cours d’eau, boues ou remontées de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les retraits et gonflements des argiles par sécheresse et réhydratation des sols, …
En revanche, les effets de l’infiltration d’eau par une toiture, de la neige, de la grêle, du vent, ne sont pas pris en compte à ce titre.
L’obtention d’une indemnisation nécessite :
- d’avoir souscrit un contrat d’assurances garantissant les biens concernés (garantie incendie ou multirisques habitation…) ;
- qu’il résulte d’une intensité anormale d’un agent naturel,
- de déclarer le dommage au maire (dès la constatation de préférence) et à son assureur (au plus tard 10 jours après l’arrêté interministériel)
- qu’un arrêté interministériel publié au Journal Officiel reconnaisse l’état de catastrophe naturelle.
La maire rassemble les signalements de dommages puis au vu de la nature des faits saisit le Préfet.
En matière de dommages présumés causés par les retraits et gonflements des argiles par sécheresse et réhydratation des sols, la transmission au Préfet peut être différée en raison de la nécessité de regrouper et retransmettre les déclarations des habitants par périodes calendaires.
Le dossier est ensuite instruit par l’État et pourra faire l’objet d’un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de rejet. La Maire en avise alors les personnes qui se sont faites connaître et plus généralement la population de la Commune.
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076 –> 404
Si vous estimez que des dommages à vos biens trouvent leur origine dans un phénomène naturel d’intensité anormale, comme par exemple non exhaustif des mouvements de terrains dus aux retraits et gonflements des argiles :
- déclarez le sinistre à votre assureur (par prudence au regard des délais et au cas où le dommage s’avérerait avoir une autre cause couverte par votre contrat) ;
- faites une déclaration auprès de la Maire, à l’intention du service des affaires juridiques, par le présent service en ligne ou par courrier postal ou par message électronique à l’adresse ….( ) :
- sans préjudice de la possibilité pour votre assureur de mandater un expert, demandez auprès des professionnels (architectes, entreprises de bâtiment, garagistes etc…) des devis, avis etc. afin au plus tôt de préserver les biens et de mieux connaître l’état des lieux, les coûts et solutions préconisées.
- En cas de danger présumé, la Maire est susceptible de diligenter une procédure de péril.
