Les autorisations et formalités d'urbanisme

Vous allez effectuer des travaux ou vous vous apprêtez à vendre ou acquérir un bien. Découvrez les formalités auxquelles vous devrez vous soumettre.

Déclaration préalable

Elle est à utiliser pour les nouvelles constructions :
- création d’une surface supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² (garage, abri de jardin....)
- les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur
- les clôtures
Et pour les constructions existantes :
- création d’une surface supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m² (aménagement de combles, véranda...)
- changement de destination d’un bâtiment
- modification d’aspect extérieur (travaux de ravalement, percement d’une fenêtre, réfection de toiture...)
- un lotissement de deux lots au minimum et ne prévoyant pas de voirie ou d’espace commun.

Le délai d’obtention de l’autorisation est de 1 mois (2 mois en secteur Bâtiments de France) et sa validité est de 2 ans.

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Permis de construire

Il concerne les nouvelles constructions d’une surface supérieure à 20 m²

Les travaux exécutés sur une construction existante :
- création d’une surface supérieure à 40 m² (aménagement de combles, véranda....)
- travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment et s’accompagnant d’un changement de destination des locaux (exemple : transformation d’une habitation en local commercial)

Le délai d’obtention est de 2 mois (6 mois en secteur Bâtiments de France) et sa validité est de 2 ans.

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Permis d’aménager

Le permis d’aménager est exigé pour :
- la réalisation de certaines opérations de lotissements
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping
- l’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’un profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui porte sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Le délai d’obtention est de 3 mois (6 mois en secteur Bâtiments de France) et sa validité est de 2 ans.

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Permis de démolir

Il est à utiliser pour toute demande de démolition totale ou partielle.

Le délai d’obtention est de 2 mois (6 mois en secteur Bâtiments de France) et sa validité est de 2 ans.

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Les démarches obligatoires des propriétaires

Avant toute transaction d’un bien immobilier, plusieurs diagnostics doivent être effectués : performance énergétique, amiante, plomb (constructions antérieures à janvier 1948), gaz, état des risques naturels (contacter la direction de l’aménagement et de l’urbanisme ou télécharger le document sur le site de la DDEA ), contrôle d’assainissement obligatoire (prendre rendez-vous avec la Société des Eaux de Sénart au 01 64 13 38 38).

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme.

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Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)

C'est un imprimé CERFA destiné à tous les propriétaires, personne physique ou morale, désirant vendre leurs biens immobiliers et par lequel ils doivent obligatoirement informer la ville de ce projet.

La Moissy-Cramayel dispose d’un Droit de Préemption Urbain sur toute la commune.

La DIA doit être adressée par lettre recommandée avec AR soit par le notaire chargé de l’aliénation, soit directement par le vendeur. La commune dispose d’un délai de 2 mois afin de faire usage ou non de son droit de préemption.

Télécharger le CERFA

 

La Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement intervient au quotidien sur l'élaboration des grands projets d'aménagement.

La direction de l’aménagement et de l’urbanisme est votre interlocuteur privilégié pour toute demande concernant le droit des sols, les enseignes et les projets d’aménagement.

Toute demande doit être déposée en mairie. Le règlement en vigueur sur la commune, en ce qui concerne les autorisations du droits de sols est régi par le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
 
La pose ou la modification d'enseignes ou de dispositifs publicitaire sont réglementées par le règlement local de la publicité depuis le 10 décembre 1991.
 
Ces documents sont consultables en mairie, à la Direction de l'Aménagement et de l'Urbanisme, ainsi que sur ce site internet.

 

Les horaires d'ouverture au public :

- lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 18h (fermé le jeudi)

Contact :

urbanisme@ville-moissycramayel.fr

 

 

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Vendredi 19 novembre 2021 - Vendredi 17 décembre 2021

Exposition "Corps sculpteur"

La Rotonde - place du 14-juillet-1789

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La Rotonde - place du 14-juillet-1789

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