Droit de préemption sur les fonds de commerce
Depuis août 2005 (loi PME), les communes disposent de la possibilité d’exercer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et artisanaux.

Cette disposition législative a été mise en place afin d’assurer la pérennité des commerces de centre-ville et notamment des commerces dits de « bouche » qui sont aujourd’hui confrontés à une très forte concurrence des surfaces et des points d’enseignes ainsi qu’un activité de services.

A cet effet, la commune de Moissy-Cramayel a institué ce droit de préemption spécifique sur le périmètre du centre ville par délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 2006.




Dernière mise à jour de cet article : 16 septembre 2009
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