Plantations

 Les arbres et arbustes dont la hauteur est ou deviendra supérieure à 2 mètres doivent être plantés au minimum à 2 mètres de la limite de propriété,

 Les arbres et arbustes dont la hauteur est ou sera inférieure à 2 mètres doivent être plantés au minimum à 0.50 mètre de la propriété voisine,

 Lorsque les arbres sont plantés à une distance inférieure à la distance légale, le voisin peut exiger que ceux-ci soient arrachés ou réduits à la hauteur de 2 mètres. Par contre, cette disposition ne s’applique pas aux arbres plantés depuis plus de 30 ans.

Nous vous rappelons qu’en cas de conflit, les arrangements à l’amiable entre voisins sont toujours à privilégier. En tout état de cause, chaque propriétaire est responsable de ses arbres et doit réparer tout dommage qu’ils pourraient causer.