 | DIA |
La Déclaration d’Intention d’Aliéner est un imprimé CERFA destiné à tous les propriétaires, personne physique ou morale, désirant vendre leurs biens immobiliers et par lequel ils doivent obligatoirement informer la ville de ce projet.
La Moissy-Cramayel dispose d’un Droit de Préemption Urbain sur toute la commune.
La DIA doit être adressée par lettre recommandée avec AR soit par le notaire chargé de l’aliénation, soit directement par le vendeur. La commune dispose d’un délai de 2 mois afin de faire usage ou non de son droit de préemption.
Dernière mise à jour de cet article : 21 mars 2008
