La conférence communale de sécurité et de prévention de la délinquance

La loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) votée le 31 juillet 2002 et son décret d’application publié le 18 juillet 2002 ont modifié et précisé les dispositions relatives aux instances de coordination chargées d’évoquer aux niveaux communal et intercommunal les questions de sécurité, de prévention, de lutte contre la délinquance et de l’aide aux victimes.

Dans ce cadre, le Conseil municipal a décidé la création d’une conférence communale de sécurité et de prévention de la délinquance étant entendu qu’il a par ailleurs émis un avis favorable à la constitution au niveau de la ville nouvelle de Sénart d’un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance intercommunal (CLSPD)

La conférence communale est une instance visant à assurer une meilleure coordination des acteurs locaux en charge de la délinquance, de la prévention et de l’aide aux victimes, de validation, de suivi et d’évaluation d’actions à engager, de transmission au CLSPD de Sénart de demandes d’interventions spécifiques.

La conférence est un lieu d’échange d’informations sur l’évolution de la délinquance, des actes d’incivilité et du sentiment d’insécurité au niveau communal, notamment dans l’habitat social, les collèges, le lycée, les quartiers...

• Elle dresse le constat des actions existantes et définit les actions nouvelles susceptibles d’améliorer la sécurité, la prévention, l’aide aux victimes, la prévention de la récidive et la responsabilisation des jeunes et de leurs familles ; elle en assure le suivi et les évalue

• Elle est présidée par le maire et est composée de 5 conseillers municipaux et des partenaires représentants de l’Etat.

• Elle se réunit 3 fois par an ou plus fréquemment si l’actualité le justifie. En sont membres, les partenaires suivants : le commissaire de police, le proviseur du lycée de la Mare carrée, les principaux des collèges, les présidents des associations d’aide aux victimes d’infraction pénales et des commerçants de Moissy-Cramayel.