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Le règlement

 "Le site étant actuellement en cours de mise à jour, il convient de contacter directement le service urbanisme pour connaître la règlementation applicable".

Il fixe les règles applicables à chaque parcelle et qui doivent intégralement être respectées à l’occasion de tout projet et aménagement ou de construction.

Il décrit, pour chaque zone définie dans le plan de zonage, les dispositions réglementaires applicables.

Il comprend 14 articles (R.123-9 du code de l’urbanisme) :

 Article 1 : Type d’occupation ou d’utilisation du sol interdites
 Article 2 : Type d’occupation ou d’utilisation du sol soumises à des conditions particulières
 Article 3 : Accès et voirie
 Article 4 : Desserte par les réseaux (eaux, assainissement, électricité)
 Article 5 : Caractéristique des terrains
 Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
 Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
 Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
 Article 9 : Emprise au sol
 Article 10 : Hauteur maximum des constructions
 Article 11 : Aspect extérieur
 Article 12 : Stationnement
 Article 13 : Espace libre et plantations, espaces boisés classés
 Article 14 : Coefficient d’occupation des sols (COS).

Pour toute question relative à vos projets de travaux, contactez la Direction de l’aménagement et de l’urbanisme au 01 64 88 16 30.

Télécharger la 1re partie des plans

Télécharger la 2e partie des plans

Le zonage

Il s’agit d’une carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones.

On recense :

Les zones urbaines, dites « zones U » : ce sont « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » (article R.123-5 du code de l’urbanisme).
Les zones à urbaniser, dites « zones AU » : l’article R.123-6 du code de l’urbanisme les définies comme des secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation après réalisation des équipements manquants.
Les zones agricoles, dites « zones A » : il s’agit des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R.123-7 du code de l’urbanisme). C’est un régime strict et surveillé, seules les constructions ou installations nécessaires aux services publics et à l’exploitation agricole y sont autorisées.
Les zones naturelles et forestières, dites « zones N » : ce sont les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique » (article R.123-8 du code de l’urbanisme).

Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés (notamment pour la construction future d’équipements publics).

Télécharger le PLU de Moissy-Cramayel :(10 mégas)

Les servitudes

Elles comprennent un certain nombre d’indications ou informations reportées pour information dans le PLU et à prendre en compte dans les projets d’aménagement ou de construction, et notamment :

Les servitudes d’utilité publique liées notamment au patrimoine (PPMH), aux infrastructures de transport, aux captages des eaux potables, ...

Les périmètres reportés à titre informatif, comme les ZAC ou les zones où un droit de préemption urbain s’applique.

Les réseaux d’eau potable et d’assainissement, ...