Plus d’infos :

L’attribution s’effectue donc en fonction de la remise à disposition des logements aux services réservataires cités précédemment.
Vous pouvez, par conséquent, vous adresser à l’un ou / et l’autre de ces services pour obtenir satisfaction.

 Si vous êtes salarié d’une entreprise employant plus de 10 salariés, vous pouvez contacter votre service du personnel pour savoir si vous pouvez bénéficier du 1% patronal.

 Si vous êtes fonctionnaire de l’Etat, vous pouvez contacter votre administration afin de bénéficier d’une attribution sur le contingent Préfecture (coordonnées de la préfecture de Seine-et-Marne) réservé aux fonctionnaires de l’Etat.

Important : la commune de Moissy-Cramayel n’est pas propriétaire de logements locatifs sociaux.
Elle dispose seulement d’un droit de proposition sur 15% des logements au titre du contingent communal.

Plus d’infos :

Dans chaque organisme HLM, il existe une commission d’attribution logement qui est chargée d’examiner les candidatures proposées par les différents réservataires, et d’attribuer nominativement chaque logement vacant.

A Moissy-Cramayel, les candidatures proposées sur le contingent communal aux organismes HLM sont préalablement examinées par la commission logement de la commune

 La commission logement de la commune A Moissy-Cramayel, il existe une commission logement.
Composée d’élus et d’administratifs, cette commission a pour objet d’examiner les congés de logement remis à disposition par les organismes HLM, et de proposer une liste de candidats selon les conditions générales d’accès au logement.

Important : le nombre et la fréquence des remises à disposition relevant du contingent communal varient.
Par conséquent, il est très difficile de donner un délai d’attribution.

Les candidats retenus par la commission logement sont informés par courrier et invités à retirer rapidement auprès du service habitat-logement un bon de visite et un dossier destiné au bailleur, gestionnaire du logement proposé.

Attention : vous avez dix jours pour répondre à la proposition. Passé ce délai, la proposition est annulée.
Une fois le dossier complété et accompagné des pièces justificatives nécessaires à son étude, celui-ci doit être rapporté au plus vite au service habitat-logement afin d’être transmis au bailleur.
En dernier lieu, c’est au bailleur qu’il revient d’accepter ou non les candidatures qui lui auront été proposées par le service habitat-logement et de vous informer des suites données aux dossiers.