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 | DIA |
La Déclaration d’Intention d’Aliéner est un imprimé CERFA destiné à tous les propriétaires, personne physique ou morale, désirant vendre leurs biens immobiliers et par lequel ils doivent obligatoirement informer la ville de ce projet.
| Droit de préemption sur les fonds de commerce |
Depuis août 2005 (loi PME), les communes disposent de la possibilité d’exercer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et artisanaux.
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