L’attribution d’un logement est conditionnée par plusieurs critères :
 être enregistré comme demandeur de logement
 disposer d’un numéro d’enregistrement en cours de validité sur le département de Seine et Marne.

Pour être enregistré comme demandeur de logement social, vous devez constituer un dossier auprès du service habitat-logement de la mairie et fournir les pièces justificatives Plus d’infos :

Liste des pièces à fournir à toute demande de logement
  Pièce d’identité (livret de famille, carte d’identité, ...)
  Avis d’imposition des deux dernières années
  Justificatifs de ressources des trois derniers mois
  Bulletin de salaire
  Notification ASSEDIC
  Indemnités journalières
  Prestations versées par la CAF (faire un lien avec coordonnées CAF)(Allocations familiales, RMI, API, etc...)
  Justificatif de domicile
  Quittance de loyer
  Attestation d’hébergement
  Quittance EDF-GDF pour les propriétaires Pour les personnes domiciliées en Seine et Marne, hors Moissy-Cramayel, une attestation d’enregistrement départemental de demande de logement (à demander dans sa commune de résidence)
  Documents complémentaires
  Promesse de vente du logement
  Jugement de divorce
  Autre

Ne pas dépasser les plafonds de ressources annuelles imposables fixés par décret chaque année

Téléchargez votre demande de logement sur le site de la Préfecture

Plus d’infos :

Afin de connaître la catégorie de logement social à laquelle vous pouvez prétendre, vous pouvez vous reportez au tableau suivant :

Etre en possession d’un titre de séjour régulier pour les personnes qui ne disposent pas de la nationalité française

Le SAS (service d’action sociale) reçoit les familles qui rencontrent des difficultés à faire face au paiement de leur loyer ou en situation d’expulsion locative.