Vous allez effectuer des travaux. Découvrez les formalités auxquelles vous devrez vous soumettre.

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Déclaration préalable

Elle est à utiliser pour :

Les nouvelles constructions
 création d’une surface supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² (garage, abri de jardin....)
 les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur
 les clôtures

Les travaux exécutés sur une construction existante
 création d’une surface supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m² (aménagement de combles, véranda...)
 changement de destination d’un bâtiment (
 travaux de ravalement, modification d’aspect extérieur (percement d’une fenêtre, réfection de toiture...)
 un lotissement de deux lots au minimum et ne prévoyant pas de voirie ou d’espace commun.

Le délai d’obtention de l’autorisation est de 1 mois (2 mois en secteur Bâtiments de France) et sa validité est de 2 ans.

Permis de construire

Il concerne :

les nouvelles constructions d’une surface supérieure à 20 m²

Les travaux exécutés sur une construction existante
 création d’une surface supérieure à 40 m² (aménagement de combles, véranda....)
 travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment et s’accompagnant d’un changement de destination des locaux (exemple : transformation d’une habitation en local commercial)

Le délai d’obtention est de 2 mois (6 mois en secteur Bâtiments de France) et sa validité est de 2 ans.

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est exigé pour :
 la réalisation de certaines opérations de lotissements
 la création ou l’aggrandissement d’un terrain de camping
 l’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’un profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui porte sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Le délai d’obtention est de 3 mois (6 mois en secteur Bâtiments de France) et sa validité est de 2 ans.

Permis de démolir

Il est à utiliser pour toute demande de démolition totale ou partielle.

Le délai d’obtention est de 2 mois (6 mois en secteur Bâtiments de France) et sa validité est de 2 ans.

Plus de renseignements sur le site de la Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture